Les Contrats

CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE POUR LES ACQUÉREURS D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE Loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 Ce certificat a pour but de sensibiliser le futur acquéreur aux besoins du chat, aux obligations concernant son identification ainsi qu'aux coûts et à la logistique à engager tout au long de sa vie. L'adoption d'un chat ne doit en aucun cas être prise à la légère par l'acquéreur. Ce dernier doit être pleinement conscient de ce que cela implique afin d'assurer à l'animal des conditions de vie optimales et d'éviter l'abandon par manque de temps, d'argent ou de connaissance. I. LES BESOINS PHYSIOLOGIQUES, COMPORTEMENTAUX ET MÉDICAUX Le chat a besoin de manger à satiété et sous la forme de petits repas. Il est important de laisser les aliments à disposition en adaptant l'apport calorique à l'activité et à l'appétit. Attention aux excès, l'obésité chez le chat diminue sa qualité et son espérance de vie. Un animal doit pouvoir disposer en permanence d'eau pour pouvoir se désaltérer. Celle-ci doit toujours être fraîche et propre. Certains chats peuvent préférer une eau en mouvement. Dans ce cas, une fontaine à eau est recommandée. Le chat a besoin de se reposer dans un espace qu'il aura lui-même choisi. Il est important de lui fournir des lieux isolés, cachés et/ou en hauteur pour se mettre à l'abri de l'agitation environnante. Veillez à ne pas le déranger lorsqu'il se repose. Son environnement doit pouvoir lui permettre d'explorer et d'observer. Assurez-lui un accès à toutes les pièces de vie possibles. Des zones d'observation comme des fenêtres, un balcon ou un extérieur ne lui seront que bénéfiques. Veillez à bien sécuriser ces différents espaces afin d'éviter les fugues, les chutes, etc. Faites attention aux fenêtres oscillo-battantes dans lesquelles le chat peut se coincer, aux appareils ménagers, aux plantes d'intérieur, aux produits ménagers... Il doit pouvoir s'épanouir dans un environnement stimulant grâce à des enrichissements (jouets) et des apprentissages variés où il aura la possibilité d'exprimer son répertoire comportemental (faire ses griffes, chasser...). Pouvoir éliminer dans un lieu approprié est un besoin essentiel du chat. À défaut, il risque de se soulager dans des endroits indésirables (lit, tapis, canapé). La litière doit être placée dans un endroit calme et facile d'accès, loin de sa nourriture. Pour la garder propre, il est nécessaire de retirer les urines et les selles une fois par jour. Le nettoyage intégral des bacs est préconisé une fois par semaine. Certains chats peuvent avoir besoin d'un changement plus fréquent. Pour entretenir une bonne relation avec votre chat, quelques règles sont à respecter : - laissez votre chat être à l'initiative des interactions sans le contraindre (être porté dans les bras, caressé sur le ventre... quand il ne le souhaite pas) ; - laissez le chat tranquille lorsqu'il dort, boit, mange ou se trouve dans sa litière ; - apprenez-lui à être brossé sans contrainte ; - ne le punissez pas en le prenant par la peau du cou ou en lui faisant peur. L'éducation du chat doit se faire en respectant son intégrité physique et psychique. Une éducation s'appuyant sur un renforcement positif, sans contrainte, permet au chat de s'épanouir dans sa relation avec vous. Les besoins peuvent varier en fonction des individus, il est donc primordial d'être très attentif et d'adapter ces recommandations en fonction des préférences de votre animal. Afin d'assurer un bon suivi médical, une visite de contrôle annuelle chez le vétérinaire est nécessaire. Être à jour des vaccins, vermifuges, antiparasitaires est également essentiel à sa bonne santé, tout comme lui prodiguer des soins réguliers d'entretien (brossage). L'épointage des griffes est conseillé. Un nettoyage des yeux, oreilles et dents peut vous être conseillé par votre vétérinaire. II. LES OBLIGATIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION DE L'ANIMAL L'identification est obligatoire pour obtenir le pedigree d'un chat de race au LOOF. L'éleveur est tenu de fournir au nouvel acquéreur sous huit jours le document attestant de l'identification de l'animal à l'I-CAD. Cette dernière vous enverra la carte définitive. N'oubliez pas de signaler au fichier national votre changement d'adresse si vous déménagez. Toutes les informations sont à retrouver sur le site de l'I-CAD dans l'onglet "Identifier son animal". Certifeng - V1-Sept 2022 - LOOF III. LES IMPLICATIONS FINANCIÈRES ET LOGISTIQUES TOUT AU LONG DE LA VIE DU CHAT Le budget alloué à l'alimentation du chat dépendra du type de nourriture adoptée (croquettes, nourriture humide, ration ménagère...). Bien qu'il existe des aliments très peu chers, il est important de rappeler qu'une alimentation de qualité participe à la bonne santé de votre chat. C'est le meilleur moyen de prévenir des soucis de santé pouvant entraîner des frais vétérinaires supplémentaires. En moyenne, il faut compter environ 200 à 300 € par an pour l'alimentation d'un chat. Pour la litière, comptez environ 100 € par an. En termes de santé, des frais sont à prévoir comprenant rappel vaccinal, vermifuge, antiparasitaire (environ 200 € par an). La souscription d'une assurance pour votre chat vous permet la prise en charge de tout ou partie de certains frais vétérinaires. Le montant des assurances est très variable et dépend du contrat choisi (de 60 à 700 € par an). S'ajoutent à ses dépenses de base tous les frais vétérinaires ponctuels non prévus. L'espérance de vie d'un chat de race étant supérieure à une dizaine d'années, il est important de se questionner sur votre capacité à faire face à d'importantes dépenses. Les frais vétérinaires peuvent augmenter significativement lorsque le chat avance en âge. Les soins ou les opérations peuvent se compter en centaines d'euros. L'achat d'un matériel dédié se fait avant même l'adoption : gamelles, bac à litière, cage de transport, brosse, jouets, paniers, griffoirs, coupe griffes, plateformes en hauteur (arbre à chat) ... Durant la première année de vie avec un animal, un budget supplémentaire de 100 à 300 € est à prévoir pour équiper son environnement. L'acquisition d'un animal implique enfin toute une organisation logistique. Les départs en vacances peuvent alors être plus difficiles. Veillez donc à l'emmener avec vous (certains lieux acceptent les animaux) ou à lui trouver un système de garde pendant votre absence (famille d'accueil, garde à domicile, pension). A titre indicatif, une journée de pension pour un chat coûte en moyenne 10 à 20 €. Même au quotidien, assurez-vous de ne pas laisser votre animal seul pendant une longue période. Les différents montants énumérés sont indicatifs et peuvent grandement varier. L'acquisition et l'entretien d'un chat durant toute sa vie représente donc un budget significatif. Vous devez garder à l'esprit que l'adoption d'un animal ne se fait en aucun cas de manière impulsive. Adopter un chat est un engagement de long terme. Certificat délivré au moins 7 jours avant la cession. Ce Certificat est délivré par Mme Desmis Corinne, personne remplissant au moins l'une des conditions prévues au 3° I de l'Article L.214-6-1 du Code Rural, soit en l'occurrence l'Attestation de connaissances N° 2021/ccfd-01d7  délivrée le 28 / 03 / 2021 par la DDCSPP de Strasbourg . L'acquéreur : Je soussigné .......................................... résidant à ............................... atteste avoir pris connaissance de toutes les informations ci-dessus. Fait à .........................................., le ........................ Signature de l'acquéreur précédée de la mention manuscrite « Je m'engage à respecter les besoins et l'intégrité de l'animal cédé tout au long de sa vie »

- Source https://loof.asso.fr

Contrat de réservation d'un chat

Nom du chaton : ..................

Né(e) le : ../../....

Sexe : .........

Numéro d'identification : ..................

Robe : ..................

Signes particuliers : ...........................Date de réservation : ../../....

Je soussigné M/Mme ...................................., né(s) le ../../.... et résidant .................................... (téléphone : ..................), m'engage à acheter à M/Mme ........................... le chaton décrit ci-dessus à compter du ../../.....

Cette transaction fera l'objet d'un contrat de cession signé le jour de l'achat, au sein des locaux de M/Mme ...........................

Afin de garantir ma réservation, je verse ce jour par .................. un acompte de .................., correspondant à 30.% du prix total de ...................

Si le chaton choisi décède avant la vente, la somme versée à titre d'acompte me sera restituée ou sera reportée sur un autre chaton, au choix.

En revanche, si je me désiste pour quelque motif que ce soit, ladite somme restera acquise au vendeur.

Je dispose d'un délai de 8 jours à partir du ../../.... pour venir chercher le chaton, sauf accord ultérieur conclu avec le vendeur. Passé ce délai, la vente sera considérée comme annulée et la somme versée non restituée.

Fait en double exemplaire à .................., le ../../.....

Le vendeur :

(signature précédée de la mention "Lu et approuvé")

L'acheteur :

(signature précédée de la mention "Lu et approuvé")

Contrat de vente d'un chatton

Le vendeur

Nom, prénom :

Adresse :

Tél :

E-mail :

N° de SIRET :

L'acheteur

Nom, prénom :

Adresse :

Tél :

E-mail :

Vétérinaire du vendeur :

Nous soussignés, certifions avoir vendu (pour le vendeur) / acquis (pour l'acheteur) :

Un chat dont le signalement est le suivant :

Race :

Né(e)e le :

Sexe :

Numéro de la puce :

N° de LOOF :

Nom :

Signes particuliers :

Mère du chat :

Nom :

Race :

Née le :

Numéro de la puce :

N° de LOOF :

Père du chat :

Nom :

Race :

Né le :

Numéro de LOOF :

Numéro de la puce :

Ce chat est destiné à (rayer les mentions inutiles ou préciser) :

• Compagnie
• Concours de beauté
• Elevage

Documents remis à la livraison du chat :

• Carnet de vaccination
• Pedigree ou attestation de demande de pedigree 
• Certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire
  
• Fiches conseils éducation & alimentation
  
• Contrat de cession 

Le prix de vente a été fixé à ......... €, mode de règlement : .........).

Date d'achat : .... /.... /....

Date de livraison : .... /.... /....

La présente vente est régie par Article L213-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 19

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Le Vendeur assure que le chat a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu'il ne présentait pas, à cette date, de signe clinique évocateur de maladie incompatible avec la vente ou de signe de vices rédhibitoires.

Les acheteurs s'engagent à subvenir à l'ensemble des besoins du chat, à savoir la nourriture, l'hygiène, la santé, le respect, l'affection, la sécurité et les frais vétérinaires.

Condition suspensive de la vente :

La présente vente est soumise à la condition suspensive qu'un examen réalisé par un vétérinaire dans les 5 jours qui suivent la vente le déclare apte à l'usage prévu dans le présent contrat.

Fait en double exemplaire à ......... , le ..........

Le vendeur :
(signature précédée de la mention "Lu et approuvé")

L'acheteur :
(signature précédée de la mention "Lu et approuvé")

Conclusion

L'acheteur et le vendeur doivent se tenir informés de la législation en vigueur lors de la vente d'un animal, puisque les règles peuvent régulièrement se voir enrichir ou modifier.  

Les Vices Rédhibitoires : Code Rural, (Articles L213-1 à L213-9)

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

concernant les ventes ou échanges d'animaux domestiques : 

Article L213-1

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. 

Article L213-2

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

en Conseil d'Etat.  

Article L213-3

 Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Pour l'espèce féline :

a) La leucopénie féline (ou typhus ou pan leucopénie)

b) La péritonite infectieuse féline (PIF)

c) L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV)

d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV)

Pour les maladies transmissibles du chat mentionnées ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.  

Article L213-4

 La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L213-5

 Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L213-6

Cet article ne concerne pas les ventes de chats, je ne m'y attarde donc pas.😊

Article L213-7

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article L213-8

 Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

Article L213-9

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.

- Source https://www.legifrance.gouv.fr